CONDITIONS GÉNÉRALES de VENTE À DISTANCE ou HORS ÉTABLISSEMENT CONSOMMATEURS et NON-PROFESSIONNELS M. CHAPOUTIER
Les présentes conditions générales de vente (CGV) règlent les rapports entre le « Client » (consommateur ou « non professionnel ») et le « Vendeur » la Société M. CHAPOUTIER, au capital de 5.498.500 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Romans-sur-Isère sous le numéro 435 580 477, dont le siège social est situé à TAIN L’HERMITAGE (26600), 18 avenue du Docteur Paul Durand. (Tél. : +33 (0)4 75 08 92 61 ; Courriel: [email protected])
1. OBJET ET CHAMP DES CGV
Ces CGV s’appliquent à toute personne physique majeure, agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ou toute personne morale n’agissant pas à des fins professionnelles.
Elles ne s’appliquent pas au professionnel défini comme étant toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris quand elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. Toute commande passée par le Client dans ce cadre doit être effectuée par lui-même pour ses besoins strictement personnels et non-professionnels. La vente des produits commandés, achetés, par le Client est strictement proscrite. Le Vendeur se réserver le droit de refuser toute commande, vente, future au Client en cas de revente avérée et sérieuse des produits commandés, achetés par ce dernier. Ces CGV s’appliquent au Client établi dans une des zones de livraison desservies par le vendeur (France). Elles définissent les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client, et les conditions générales applicables à tout achat de produits et services afférents (préparation de commande, livraison, etc) vendus à distance (courriel, courrier ou téléphone) ou hors établissement, à l’exclusion des achats sur le site marchand www.chapoutier.com régis par CGV disponibles sur ce site. Le contrat résultant de la commande du Client relève de la réglementation de la Vente à Distance et Hors Etablissement résultant des dispositions en vigueur en France, notamment celles du Code de la Consommation, ainsi que de celles énoncées ci-après.
2. ACCEPTATION DES CONDITIONS DE VENTE
Pour les commandes à distance (hors site internet) ou hors établissement, le Client reçoit préalablement, de manière lisible et compréhensible, par support papier ou par courriel, les informations précontractuelles, les CGV et le formulaire de rétractation. Dans le cas de la vente hors établissement, ces informations ne sont données, par un autre support durable que le papier, que sous réserve de l’accord du consommateur. Avant de passer commande, le Client est invité à lire attentivement les conditions générales et particulières de vente en vigueur. En passant commande, soit en signant le bon de commande, dématérialisé ou non, qu’il renvoie au service de vente à distance de la venderesse, le Client :
- Atteste être une personne physique majeure agissant pour ses besoins personnels, ou une personne morale n’agissant pas à des fins professionnelles ou n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle ;
- Atteste que les produits commandés ne doivent pas être revendus, mais uniquement destinés à la consommation personnelle du Client ;
- Certifie avoir la capacité de contracter ;
- Reconnaît avoir préalablement pris connaissance des conditions de vente applicables à son achat (commande et livraison) au moment de la passation de la commande ;
- Déclare accepter sans restriction les Conditions de Vente.
Ces conditions comprendront, par ordre de priorité :
- Les présentes CGV, qui prévaudront sur toutes les autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par le Vendeur ;
- Les Conditions particulières de vente, soit celles énoncées et/ou convenues sur tout support distinct des CGV, et portant notamment sur les prix, conditions et modalités de vente ou paiement figurant notamment dans les fiches produits, bons de commande, accusés de réception de commande, etc.
Ces conditions constituent, avec le bon de commande accepté par le Vendeur, les documents contractuels opposables aux parties.
3. DISPONIBILITÉ, CONSERVATION, MODIFICATION DES CGV
Les CGV sont remises ou envoyées au Client sur support papier ou support électronique en format PDF, lui en permettant la lecture, l’impression et la conservation. Elles lui seront à nouveau communiquées par transmission, en mêmes supports et formats, dans la confirmation de commande.
Les CGV applicables et opposables au Client sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment, mais de telles modifications ne pourront en aucun cas s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.
4. INFORMATIONS LÉGALES SUR LA VENTE DE BOISSONS ALCOOLIQUES
Le Client s’engage, en indiquant sa date de naissance lors de la commande, à avoir, en France, 18 ans révolus à cette date. Si le Client a son domicile dans un autre pays, il s’engage à respecter les lois et règles de ce pays quant à sa minorité légale et à avoir l’âge minimal requis pour y procéder à l’achat de boissons alcoolisées. Il est rappelé que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé.
5. PRODUITS
Les produits offerts à la vente font chacun l'objet d'un descriptif, présentant les caractéristiques essentielles du produit conformément à l'art. L.111-1 du Code de la Consommation (descriptif également présent sur le site www.chapoutier.com en cliquant sur chaque produit, qui fait l’objet d’une fiche accessible par un tel clic sur sa désignation ou sa photographie).
Il peut y avoir une différence de présentation à la livraison résultant d’une modification d’étiquetage, habillage, emballage (photographies et illustrations) par le producteur ou le fournisseur, cette différence n’affectant d’aucune manière le contenu et les caractéristiques du produit.
6. PRIX
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande, tenant compte de la TVA applicable à cette date. Il est mentionné pour chaque produit en euros TTC, mais hors frais de préparation, de transport, de livraison, affranchissement ou tous autres frais éventuels, indiqués séparément.
Les frais de livraison et de transport facturés en supplément sont indiqués au Client dans un récapitulatif indiquant le montant total dû avant qu’il ne passe définitivement sa commande, et figurent sur le bon de commande qu’il renvoie signé.
En cas de promotion offerte, le Vendeur s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.
Le prix en vigueur au jour de la commande, indiqué sur le bon, est le seul applicable, et garanti, au Client, malgré la modification des prix des produits à laquelle le Vendeur se réserve de procéder à tout moment ultérieurement.
Ce prix pourra néanmoins varier en cas d'indisponibilité d'un ou de plusieurs produits commandés et en cas de substitution d'un ou de plusieurs produits commandés si le Client l'a acceptée dans les conditions du § 6.3.
7. COMMANDES
7.1 Étapes de conclusion du contrat
Pour passer commande, le Client :
- Soit renvoie rempli et signé au service Vente à Distance (VAD) le bon de commande joint à une offre qu’il a reçue comprenant déjà les CGV ;
- Soit prend contact avec le service VAD par téléphone, courriel, ou voie postale : dans ce dernier cas, il reçoit du service VAD, à l’adresse postale ou à l’adresse électronique qu’il a indiquée, la confirmation écrite des informations si elles ont déjà été communiquées par téléphone, et en toute hypothèse, dans le courrier ou le courriel qui lui est adressé, le bon de commande reprenant le détail de sa commande, avec les présentes CGV. Il renvoie alors par tous moyens ce bon de commande rempli et signé au service VAD.
Après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison, conformément aux dispositions de l’art. L.221-13 Code de la consommation, le Client recevra, sur support durable, un courrier ou courriel de confirmation du contrat comprenant toutes les informations nécessaires (ou un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement), détaillant les produits commandés, le prix TTC et les frais de livraison, ainsi que les CGV, accompagnées du formulaire type de rétractation sauf si le Vendeur les lui a déjà fournies, sur support durable, avant la conclusion du contrat.
7.2 Modification de commande
Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation de la société venderesse.
7.3 Indisponibilité des produits commandés
Les commandes ne pouvant être satisfaites que dans la limite des stocks disponibles à raison de quantités produites limitées selon produits, formats et millésimes, le Vendeur sera tenu d’informer sans délai le Client en cas de rupture de stock l’empêchant soit d’exécuter la commande dans les 15 jours suivant la conclusion du contrat, soit de l’en empêcher définitivement.
Dans ce cas, le Vendeur peut proposer au Client un produit d'une qualité et d'un prix équivalent.
S’il n’est pas convenu entre les parties d’un autre délai de livraison ou de celle d’un autre produit d’une qualité et d’un prix équivalent dont la disponibilité est assurée, le consommateur, sans préjudice de sa faculté de résoudre et dénoncer le contrat dans les conditions de l’article L.216-2 du Code de la Consommation, sera remboursé, au plus tard dans les 14 jours de leur paiement et dans les conditions de l’article L.216-3, de la totalité des sommes déjà versées.
7.4 Archivage et preuve
L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable répondant aux conditions de l’art. 1379 du Code Civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat et de ses conditions.
8. PAIEMENT
Pour les contrats conclus à distance :
Les produits commandés sont payables en totalité à la commande et en euros. Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire, ou par chèque envoyé avec le bon de commande à l’adresse du siège social du Vendeur, ou par mandat cash ou virement.
Pour les contrats conclus hors établissement (art. L.221-10 C. Cons) :
Conformément à l’art. L.221-10 du Code de la Consommation, le Vendeur ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.
Dans tous les cas :
Une facture exprimée en Euros TTC sera émise par le Vendeur et envoyée au Client à l'adresse de facturation indiquée sur la commande.
En cas de paiement partiel (sauf conditions particulières convenues), non-paiement ou refus d’autorisation de paiement ou rejet de la part des organismes accrédités, la commande sera refusée ou la livraison non effectuée, la propriété des marchandises demeurant dans tous les cas au Vendeur jusqu’au paiement complet et effectif du prix.
Si des conditions particulières ont été consenties dispensant le Client d’un paiement total du prix lors de la commande, le non-respect de l’obligation de paiement à ou aux échéance(s) convenue(s) pourra entrainer de la part du vendeur la résolution de plein droit du contrat, ceci quinze jours après mise en demeure au Client d’avoir à payer, restée sans effet.
9. RÉTRACTATION
9.1 Droit de rétractation
Conformément aux art. L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client peut se rétracter du contrat conclu avec le Vendeur, sans donner de motifs, dans un délai de 14 jours à compter de la réception du bien.
Pour les contrats conclus hors établissement au sens de l’art. L.221-10 de ce Code, il peut le faire dans un délai de 15 jours à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier, à l’adresse postale ou électronique ([email protected]) du vendeur, sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration écrite dénuée d'ambiguïté. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire-type de rétractation fourni par le vendeur mais ce n'est pas obligatoire.
Pour le respect du délai de rétractation, il suffit que le Client transmette la communication relative à l'exercice de ce droit avant l'expiration du délai, soit au plus tard 15 jours après le jour où le Client ou un tiers, autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien.
Le Client ne dispose toutefois pas de droit de rétractation pour le(s) bouteille(s) qu’il aura descellée(s) après leur livraison, pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, conformément à l’art. L.221-28, 5°, du Code de la Consommation, sans privation de la garantie légale de conformité.
9.2 Effets de la rétractation (L.221-23/L.221-24 du Code de la Consommation)
Le Client devra renvoyer le(s) produit(s) au Vendeur ou à son mandataire, en prenant en charge les frais directs de renvoi, ou les lui rendre et restituer à son adresse, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 15 jours après qu’il lui aura communiqué sa décision de rétractation du contrat de vente, à moins que le Vendeur ne propose de récupérer lui-même ces biens.
La responsabilité du Client peut être engagée au cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques de ces biens.
En cas de rétractation du Client, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus du client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le vendeur) sans retard injustifié et au plus tard 15 jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation du Client.
A moins que le Vendeur ne propose de récupérer lui-même ces biens, il peut différer le remboursement jusqu'à ce qu’il ait reçu les produits en retour ou jusqu'à ce que le Client lui en ait fourni une preuve de réexpédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si celui-ci convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour lui.
10. LIVRAISON
10.1 Lieu de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Pour des raisons de logistique, le Client ne pourra se faire livrer qu’en France, en Corse, et dans les pays suivants : Andorre, Angleterre, Autriche, Belgique, Écosse, Espagne, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Pays de Galle, Pays Bas, Portugal, Suisse.
10.2 Délai de livraison
Le Vendeur s'engage à livrer les produits dans un délai de 15 jours (sauf si les parties en ont convenu autrement) après réception de commande et paiement du prix correspondant. Pour les commandes réglées par chèque, la réception du paiement s’entend de l’encaissement effectif du chèque.
10.3 Retard ou défaut de livraison
En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison des produits à l'expiration du délai prévu, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception ou par un écrit sur autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le vendeur ne se soit exécuté entre-temps.
Le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le Vendeur refuse de livrer le bien ou qu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien à la date ou à l'expiration du délai prévu et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat, condition résultant des circonstances entourant la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.
Le Client peut ainsi résoudre le contrat dans les conditions des art. L.216-2 et L.216-3 du C. Consommation, le vendeur le remboursant de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 15 jours après dénonciation du contrat.
10.4 Modalités de livraison
Si le Client constate à la livraison qu’un élément manque ou que les produits ont subi une avarie, il doit l’indiquer par écrit sur le bon de livraison.
Pour respecter les dispositions de l’art. L.133-3 du C. de Commerce et afin de permettre au Vendeur de faire valoir ses droits auprès du transporteur retenu conformément aux art. L. 133-1 et suivants de ce Code, le Client doit également notifier au transporteur les réserves formulées sur le bon de livraison, dans un délai de 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception des produits. L’adresse à laquelle les réserves devront être notifiées sera indiquée au Client dans le colis.
Le non-respect de ces formalités ne prive pas le Client de son droit de se prévaloir de la non-conformité des produits, le Vendeur supportant la charge des risques du transport. En revanche, le non-respect de ces formalités oblige le Client à indemniser le Vendeur du préjudice éventuellement subi du fait de la perte par ce dernier de son recours contre le transporteur.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Vendeur est l’unique titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle, y compris des marques, des logos, des illustrations, des images et des éléments figuratifs apparaissant sur les produits et étiquettes. Leur vente ne confère aucun droit de propriété intellectuelle au Client, ni ne lui donne le droit de les utiliser ou de les enregistrer pour son propre compte. Le Client s’interdit donc en conséquence de reproduire lesdites marques, illustrations, images, logos ainsi que tout autre élément figuratif, en tout ou partie et sous quelque forme que ce soit.
Les produits du Vendeur, les marques du Vendeur ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non, et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images, dessins et modèles, logos et éléments figuratifs apparaissant sur les produits et étiquettes, leurs accessoires et leurs emballages sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques pour quelque motif que ce soit et sous quelque support que ce soit, sans accord exprès, préalable et écrit du Vendeur est strictement interdite. Il en est de même pour toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logo et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.
12. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux art. L. 217-4 à L. 217-14, L. 411-1 et L. 411-2 du Code de la Consommation au profit du consommateur, et de la garantie légale des défauts cachés prévue aux art. 1641 et s. du Code Civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Les défauts de conformité qui apparaissent dans ce délai étant présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire, conformément à l’art. L. 217-7 du Code de la Consommation ;
- bénéficie d'un délai de deux ans pour agir à compter de la délivrance du bien ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par les articles L. 217-9 et suivants du Code de la consommation
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment d’une garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
13. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (RGPD)
Certaines données à caractère personnel sont recueillies auprès du Client afin de pouvoir répondre à ses demandes. Si le Client choisit de ne pas les communiquer, la demande ne pourra être traitée. Ces données font l’objet d’un traitement informatique nécessaire au traitement de la commande et à la gestion des relations avec le Client. Les informations relatives à l’ensemble des commandes sont stockées et archivées aussi longtemps que nécessaire pour la bonne conduite des relations commerciales dans des conditions de sécurité renforcées et peuvent servir de preuves en cas de litige.
Les données recueillies relatives à la livraison des marchandises achetées pourront être communiquées aux partenaires du Vendeur pour la livraison des achats. Les données à caractère personnel recueillies par le Vendeur peuvent être utilisées dans le cadre d’opérations de marketing direct réalisées par courrier ou courriel, après le consentement préalable du Client. Toutefois, le Vendeur pourra utiliser ces données à caractère personnel lors d’opérations de marketing relatives à des produits analogues.
Les données à caractère personnel pourront aussi être communiquées aux sociétés partenaires ou apparentes du Vendeur mais le Client peut s’opposer expressément à cette communication à des fins de marketing, dès leur collecte ou ultérieurement en écrivant au Vendeur par courriel ou à l’adresse de son siège social.
Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification ou de suppression de ces données à caractère personnel et s’opposer à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospections notamment commerciales dans les conditions prévues par la loi modifiée 78-17 du 6 janvier 1978 et par le Règlement UE n°2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel du 27 avril 2016. Il en fait la demande par courriel à l’adresse électronique [email protected] ou par courrier à l’adresse du siège social du Vendeur.
14. RÈGLEMENT DES LITIGES
Pour toute difficulté ou réclamation, le Client est invité à contacter préalablement par courriel ou courrier le service Administration des Ventes :
M. CHAPOUTIER, Service Clients VAD, 18, avenue Docteur Paul Durand à TAIN L’HERMITAGE (26600) – Tél. +33 (0)4 75 08 92 64 ; [email protected].
Les différends qui persisteraient venant à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du contrat peuvent être soumis à la Médiation de la Consommation.
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. (L.612-1 du C. de la Consommation) en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel, ce dans l’année qui suivra sa réclamation écrite auprès des services du vendeur.
Le Client, à cette fin, peut notamment consulter utilement sur internet, pour la France, le site www.mediation-conso.fr pour la médiation de la consommation ou, pour les litiges transfrontaliers, le site du Centre européen des consommateurs (www.europe-consommateurs.eu).
Le Vendeur propose le recours au Centre de Médiation et d’Arbitrage de PARIS (CMAP – Service Médiation de la consommation 39, avenue F.D. Roosevelt, 75008 PARIS, site www.cmap.fr).
La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat, et le Client a en toute hypothèse la possibilité de recourir à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Dans le cas où le différend persisterait malgré la mise en œuvre d’une procédure de médiation, le litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de LYON.
15. DROIT APPLICABLE AU CONTRAT DE VENTE
Le contrat de vente et les présentes CGV sont soumis au droit français. Toutefois, s’agissant des clients résidant dans un autre Etat membre qu’en France, ceux-ci ne peuvent être privés de la protection que leur assurent les règles impératives de la législation de leur pays de résidence.
M. CHAPOUTIER, Société Anonyme au capital de 5.498.500 €
RCS de Romans sur Isère n° 435 580 477
TVA intracommunautaire n°FR26435580477
18 avenue du Docteur Paul Durand – 26600 TAIN L’HERMITAGE
TEL : 33(0)4 75 08 28 65
Date de modification des CGV : 25/11/2024 pour application à compter du 01/01/2025
CONDITIONS GÉNÉRALES de VENTE À DISTANCE ou HORS ÉTABLISSEMENT CONSOMMATEURS et NON-PROFESSIONNELS M. CHAPOUTIER
Les présentes conditions générales de vente (CGV) règlent les rapports entre le « Client » (consommateur ou « non professionnel ») et le « Vendeur » la Société M. CHAPOUTIER, au capital de 5.498.500 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Romans-sur-Isère sous le numéro 435 580 477, dont le siège social est situé à TAIN L’HERMITAGE (26600), 18 avenue du Docteur Paul Durand. (Tél. : +33 (0)4 75 08 92 61 ; Courriel: [email protected])
1. OBJET ET CHAMP DES CGV
Ces CGV s’appliquent à toute personne physique majeure, agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ou toute personne morale n’agissant pas à des fins professionnelles.
Elles ne s’appliquent pas au professionnel défini comme étant toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris quand elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. Toute commande passée par le Client dans ce cadre doit être effectuée par lui-même pour ses besoins strictement personnels et non-professionnels. La vente des produits commandés, achetés, par le Client est strictement proscrite. Le Vendeur se réserver le droit de refuser toute commande, vente, future au Client en cas de revente avérée et sérieuse des produits commandés, achetés par ce dernier. Ces CGV s’appliquent au Client établi dans une des zones de livraison desservies par le vendeur (France). Elles définissent les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client, et les conditions générales applicables à tout achat de produits et services afférents (préparation de commande, livraison, etc) vendus à distance (courriel, courrier ou téléphone) ou hors établissement, à l’exclusion des achats sur le site marchand www.chapoutier.com régis par CGV disponibles sur ce site. Le contrat résultant de la commande du Client relève de la réglementation de la Vente à Distance et Hors Etablissement résultant des dispositions en vigueur en France, notamment celles du Code de la Consommation, ainsi que de celles énoncées ci-après.
2. ACCEPTATION DES CONDITIONS DE VENTE
Pour les commandes à distance (hors site internet) ou hors établissement, le Client reçoit préalablement, de manière lisible et compréhensible, par support papier ou par courriel, les informations précontractuelles, les CGV et le formulaire de rétractation. Dans le cas de la vente hors établissement, ces informations ne sont données, par un autre support durable que le papier, que sous réserve de l’accord du consommateur. Avant de passer commande, le Client est invité à lire attentivement les conditions générales et particulières de vente en vigueur. En passant commande, soit en signant le bon de commande, dématérialisé ou non, qu’il renvoie au service de vente à distance de la venderesse, le Client :
- Atteste être une personne physique majeure agissant pour ses besoins personnels, ou une personne morale n’agissant pas à des fins professionnelles ou n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle ;
- Atteste que les produits commandés ne doivent pas être revendus, mais uniquement destinés à la consommation personnelle du Client ;
- Certifie avoir la capacité de contracter ;
- Reconnaît avoir préalablement pris connaissance des conditions de vente applicables à son achat (commande et livraison) au moment de la passation de la commande ;
- Déclare accepter sans restriction les Conditions de Vente.
Ces conditions comprendront, par ordre de priorité :
- Les présentes CGV, qui prévaudront sur toutes les autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par le Vendeur ;
- Les Conditions particulières de vente, soit celles énoncées et/ou convenues sur tout support distinct des CGV, et portant notamment sur les prix, conditions et modalités de vente ou paiement figurant notamment dans les fiches produits, bons de commande, accusés de réception de commande, etc.
Ces conditions constituent, avec le bon de commande accepté par le Vendeur, les documents contractuels opposables aux parties.
3. DISPONIBILITÉ, CONSERVATION, MODIFICATION DES CGV
Les CGV sont remises ou envoyées au Client sur support papier ou support électronique en format PDF, lui en permettant la lecture, l’impression et la conservation. Elles lui seront à nouveau communiquées par transmission, en mêmes supports et formats, dans la confirmation de commande.
Les CGV applicables et opposables au Client sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment, mais de telles modifications ne pourront en aucun cas s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.
4. INFORMATIONS LÉGALES SUR LA VENTE DE BOISSONS ALCOOLIQUES
Le Client s’engage, en indiquant sa date de naissance lors de la commande, à avoir, en France, 18 ans révolus à cette date. Si le Client a son domicile dans un autre pays, il s’engage à respecter les lois et règles de ce pays quant à sa minorité légale et à avoir l’âge minimal requis pour y procéder à l’achat de boissons alcoolisées. Il est rappelé que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé.
5. PRODUITS
Les produits offerts à la vente font chacun l'objet d'un descriptif, présentant les caractéristiques essentielles du produit conformément à l'art. L.111-1 du Code de la Consommation (descriptif également présent sur le site www.chapoutier.com en cliquant sur chaque produit, qui fait l’objet d’une fiche accessible par un tel clic sur sa désignation ou sa photographie).
Il peut y avoir une différence de présentation à la livraison résultant d’une modification d’étiquetage, habillage, emballage (photographies et illustrations) par le producteur ou le fournisseur, cette différence n’affectant d’aucune manière le contenu et les caractéristiques du produit.
6. PRIX
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande, tenant compte de la TVA applicable à cette date. Il est mentionné pour chaque produit en euros TTC, mais hors frais de préparation, de transport, de livraison, affranchissement ou tous autres frais éventuels, indiqués séparément.
Les frais de livraison et de transport facturés en supplément sont indiqués au Client dans un récapitulatif indiquant le montant total dû avant qu’il ne passe définitivement sa commande, et figurent sur le bon de commande qu’il renvoie signé.
En cas de promotion offerte, le Vendeur s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.
Le prix en vigueur au jour de la commande, indiqué sur le bon, est le seul applicable, et garanti, au Client, malgré la modification des prix des produits à laquelle le Vendeur se réserve de procéder à tout moment ultérieurement.
Ce prix pourra néanmoins varier en cas d'indisponibilité d'un ou de plusieurs produits commandés et en cas de substitution d'un ou de plusieurs produits commandés si le Client l'a acceptée dans les conditions du § 6.3.
7. COMMANDES
7.1 Étapes de conclusion du contrat
Pour passer commande, le Client :
- Soit renvoie rempli et signé au service Vente à Distance (VAD) le bon de commande joint à une offre qu’il a reçue comprenant déjà les CGV ;
- Soit prend contact avec le service VAD par téléphone, courriel, ou voie postale : dans ce dernier cas, il reçoit du service VAD, à l’adresse postale ou à l’adresse électronique qu’il a indiquée, la confirmation écrite des informations si elles ont déjà été communiquées par téléphone, et en toute hypothèse, dans le courrier ou le courriel qui lui est adressé, le bon de commande reprenant le détail de sa commande, avec les présentes CGV. Il renvoie alors par tous moyens ce bon de commande rempli et signé au service VAD.
Après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison, conformément aux dispositions de l’art. L.221-13 Code de la consommation, le Client recevra, sur support durable, un courrier ou courriel de confirmation du contrat comprenant toutes les informations nécessaires (ou un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement), détaillant les produits commandés, le prix TTC et les frais de livraison, ainsi que les CGV, accompagnées du formulaire type de rétractation sauf si le Vendeur les lui a déjà fournies, sur support durable, avant la conclusion du contrat.
7.2 Modification de commande
Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation de la société venderesse.
7.3 Indisponibilité des produits commandés
Les commandes ne pouvant être satisfaites que dans la limite des stocks disponibles à raison de quantités produites limitées selon produits, formats et millésimes, le Vendeur sera tenu d’informer sans délai le Client en cas de rupture de stock l’empêchant soit d’exécuter la commande dans les 15 jours suivant la conclusion du contrat, soit de l’en empêcher définitivement.
Dans ce cas, le Vendeur peut proposer au Client un produit d'une qualité et d'un prix équivalent.
S’il n’est pas convenu entre les parties d’un autre délai de livraison ou de celle d’un autre produit d’une qualité et d’un prix équivalent dont la disponibilité est assurée, le consommateur, sans préjudice de sa faculté de résoudre et dénoncer le contrat dans les conditions de l’article L.216-2 du Code de la Consommation, sera remboursé, au plus tard dans les 14 jours de leur paiement et dans les conditions de l’article L.216-3, de la totalité des sommes déjà versées.
7.4 Archivage et preuve
L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable répondant aux conditions de l’art. 1379 du Code Civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat et de ses conditions.
8. PAIEMENT
Pour les contrats conclus à distance :
Les produits commandés sont payables en totalité à la commande et en euros. Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire, ou par chèque envoyé avec le bon de commande à l’adresse du siège social du Vendeur, ou par mandat cash ou virement.
Pour les contrats conclus hors établissement (art. L.221-10 C. Cons) :
Conformément à l’art. L.221-10 du Code de la Consommation, le Vendeur ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.
Dans tous les cas :
Une facture exprimée en Euros TTC sera émise par le Vendeur et envoyée au Client à l'adresse de facturation indiquée sur la commande.
En cas de paiement partiel (sauf conditions particulières convenues), non-paiement ou refus d’autorisation de paiement ou rejet de la part des organismes accrédités, la commande sera refusée ou la livraison non effectuée, la propriété des marchandises demeurant dans tous les cas au Vendeur jusqu’au paiement complet et effectif du prix.
Si des conditions particulières ont été consenties dispensant le Client d’un paiement total du prix lors de la commande, le non-respect de l’obligation de paiement à ou aux échéance(s) convenue(s) pourra entrainer de la part du vendeur la résolution de plein droit du contrat, ceci quinze jours après mise en demeure au Client d’avoir à payer, restée sans effet.
9. RÉTRACTATION
9.1 Droit de rétractation
Conformément aux art. L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client peut se rétracter du contrat conclu avec le Vendeur, sans donner de motifs, dans un délai de 14 jours à compter de la réception du bien.
Pour les contrats conclus hors établissement au sens de l’art. L.221-10 de ce Code, il peut le faire dans un délai de 15 jours à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier, à l’adresse postale ou électronique ([email protected]) du vendeur, sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration écrite dénuée d'ambiguïté. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire-type de rétractation fourni par le vendeur mais ce n'est pas obligatoire.
Pour le respect du délai de rétractation, il suffit que le Client transmette la communication relative à l'exercice de ce droit avant l'expiration du délai, soit au plus tard 15 jours après le jour où le Client ou un tiers, autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien.
Le Client ne dispose toutefois pas de droit de rétractation pour le(s) bouteille(s) qu’il aura descellée(s) après leur livraison, pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, conformément à l’art. L.221-28, 5°, du Code de la Consommation, sans privation de la garantie légale de conformité.
9.2 Effets de la rétractation (L.221-23/L.221-24 du Code de la Consommation)
Le Client devra renvoyer le(s) produit(s) au Vendeur ou à son mandataire, en prenant en charge les frais directs de renvoi, ou les lui rendre et restituer à son adresse, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 15 jours après qu’il lui aura communiqué sa décision de rétractation du contrat de vente, à moins que le Vendeur ne propose de récupérer lui-même ces biens.
La responsabilité du Client peut être engagée au cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques de ces biens.
En cas de rétractation du Client, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus du client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le vendeur) sans retard injustifié et au plus tard 15 jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation du Client.
A moins que le Vendeur ne propose de récupérer lui-même ces biens, il peut différer le remboursement jusqu'à ce qu’il ait reçu les produits en retour ou jusqu'à ce que le Client lui en ait fourni une preuve de réexpédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si celui-ci convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour lui.
10. LIVRAISON
10.1 Lieu de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Pour des raisons de logistique, le Client ne pourra se faire livrer qu’en France, en Corse, et dans les pays suivants : Andorre, Angleterre, Autriche, Belgique, Écosse, Espagne, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Pays de Galle, Pays Bas, Portugal, Suisse.
10.2 Délai de livraison
Le Vendeur s'engage à livrer les produits dans un délai de 15 jours (sauf si les parties en ont convenu autrement) après réception de commande et paiement du prix correspondant. Pour les commandes réglées par chèque, la réception du paiement s’entend de l’encaissement effectif du chèque.
10.3 Retard ou défaut de livraison
En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison des produits à l'expiration du délai prévu, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception ou par un écrit sur autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le vendeur ne se soit exécuté entre-temps.
Le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le Vendeur refuse de livrer le bien ou qu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien à la date ou à l'expiration du délai prévu et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat, condition résultant des circonstances entourant la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.
Le Client peut ainsi résoudre le contrat dans les conditions des art. L.216-2 et L.216-3 du C. Consommation, le vendeur le remboursant de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 15 jours après dénonciation du contrat.
10.4 Modalités de livraison
Si le Client constate à la livraison qu’un élément manque ou que les produits ont subi une avarie, il doit l’indiquer par écrit sur le bon de livraison.
Pour respecter les dispositions de l’art. L.133-3 du C. de Commerce et afin de permettre au Vendeur de faire valoir ses droits auprès du transporteur retenu conformément aux art. L. 133-1 et suivants de ce Code, le Client doit également notifier au transporteur les réserves formulées sur le bon de livraison, dans un délai de 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception des produits. L’adresse à laquelle les réserves devront être notifiées sera indiquée au Client dans le colis.
Le non-respect de ces formalités ne prive pas le Client de son droit de se prévaloir de la non-conformité des produits, le Vendeur supportant la charge des risques du transport. En revanche, le non-respect de ces formalités oblige le Client à indemniser le Vendeur du préjudice éventuellement subi du fait de la perte par ce dernier de son recours contre le transporteur.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Vendeur est l’unique titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle, y compris des marques, des logos, des illustrations, des images et des éléments figuratifs apparaissant sur les produits et étiquettes. Leur vente ne confère aucun droit de propriété intellectuelle au Client, ni ne lui donne le droit de les utiliser ou de les enregistrer pour son propre compte. Le Client s’interdit donc en conséquence de reproduire lesdites marques, illustrations, images, logos ainsi que tout autre élément figuratif, en tout ou partie et sous quelque forme que ce soit.
Les produits du Vendeur, les marques du Vendeur ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non, et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images, dessins et modèles, logos et éléments figuratifs apparaissant sur les produits et étiquettes, leurs accessoires et leurs emballages sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques pour quelque motif que ce soit et sous quelque support que ce soit, sans accord exprès, préalable et écrit du Vendeur est strictement interdite. Il en est de même pour toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logo et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.
12. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux art. L. 217-4 à L. 217-14, L. 411-1 et L. 411-2 du Code de la Consommation au profit du consommateur, et de la garantie légale des défauts cachés prévue aux art. 1641 et s. du Code Civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Les défauts de conformité qui apparaissent dans ce délai étant présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire, conformément à l’art. L. 217-7 du Code de la Consommation ;
- bénéficie d'un délai de deux ans pour agir à compter de la délivrance du bien ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par les articles L. 217-9 et suivants du Code de la consommation
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment d’une garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
13. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (RGPD)
Certaines données à caractère personnel sont recueillies auprès du Client afin de pouvoir répondre à ses demandes. Si le Client choisit de ne pas les communiquer, la demande ne pourra être traitée. Ces données font l’objet d’un traitement informatique nécessaire au traitement de la commande et à la gestion des relations avec le Client. Les informations relatives à l’ensemble des commandes sont stockées et archivées aussi longtemps que nécessaire pour la bonne conduite des relations commerciales dans des conditions de sécurité renforcées et peuvent servir de preuves en cas de litige.
Les données recueillies relatives à la livraison des marchandises achetées pourront être communiquées aux partenaires du Vendeur pour la livraison des achats. Les données à caractère personnel recueillies par le Vendeur peuvent être utilisées dans le cadre d’opérations de marketing direct réalisées par courrier ou courriel, après le consentement préalable du Client. Toutefois, le Vendeur pourra utiliser ces données à caractère personnel lors d’opérations de marketing relatives à des produits analogues.
Les données à caractère personnel pourront aussi être communiquées aux sociétés partenaires ou apparentes du Vendeur mais le Client peut s’opposer expressément à cette communication à des fins de marketing, dès leur collecte ou ultérieurement en écrivant au Vendeur par courriel ou à l’adresse de son siège social.
Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification ou de suppression de ces données à caractère personnel et s’opposer à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospections notamment commerciales dans les conditions prévues par la loi modifiée 78-17 du 6 janvier 1978 et par le Règlement UE n°2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel du 27 avril 2016. Il en fait la demande par courriel à l’adresse électronique [email protected] ou par courrier à l’adresse du siège social du Vendeur.
14. RÈGLEMENT DES LITIGES
Pour toute difficulté ou réclamation, le Client est invité à contacter préalablement par courriel ou courrier le service Administration des Ventes :
M. CHAPOUTIER, Service Clients VAD, 18, avenue Docteur Paul Durand à TAIN L’HERMITAGE (26600) – Tél. +33 (0)4 75 08 92 64 ; [email protected].
Les différends qui persisteraient venant à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du contrat peuvent être soumis à la Médiation de la Consommation.
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. (L.612-1 du C. de la Consommation) en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel, ce dans l’année qui suivra sa réclamation écrite auprès des services du vendeur.
Le Client, à cette fin, peut notamment consulter utilement sur internet, pour la France, le site www.mediation-conso.fr pour la médiation de la consommation ou, pour les litiges transfrontaliers, le site du Centre européen des consommateurs (www.europe-consommateurs.eu).
Le Vendeur propose le recours au Centre de Médiation et d’Arbitrage de PARIS (CMAP – Service Médiation de la consommation 39, avenue F.D. Roosevelt, 75008 PARIS, site www.cmap.fr).
La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat, et le Client a en toute hypothèse la possibilité de recourir à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Dans le cas où le différend persisterait malgré la mise en œuvre d’une procédure de médiation, le litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de LYON.
15. DROIT APPLICABLE AU CONTRAT DE VENTE
Le contrat de vente et les présentes CGV sont soumis au droit français. Toutefois, s’agissant des clients résidant dans un autre Etat membre qu’en France, ceux-ci ne peuvent être privés de la protection que leur assurent les règles impératives de la législation de leur pays de résidence.
M. CHAPOUTIER, Société Anonyme au capital de 5.498.500 €
RCS de Romans sur Isère n° 435 580 477
TVA intracommunautaire n°FR26435580477
18 avenue du Docteur Paul Durand – 26600 TAIN L’HERMITAGE
TEL : 33(0)4 75 08 28 65
Date de modification des CGV : 25/11/2024 pour application à compter du 01/01/2025
